J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11624

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Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998

NOR : ECOS9850045A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998, modifié par l'arrêté du 19 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, le texte relatif aux champ et modalités d'exécution de l'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est remplacé par :
« Enquête de périodicité irrégulière, réalisée par sondage auprès d'entreprises de 0 à 19 salariés des secteurs 101 Z à 145 Z, 171 A à 193 Z, 201 B à 410 Z, d'entreprises de 0 à 9 salariés des secteurs 151 A à 151 E, 152 Z à 158 A, 158 F à 159 T, 631 D et d'entreprises de 0 à 5 salariés des secteurs 020 B, 201 A. L'enquête concerne un échantillon d'environ 35 600 entreprises. La collecte a lieu au cours des deuxième et troisième trimestres 1998. »

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur